Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication annoncée d'un décret imposant la collecte des ordures ménagères une fois par semaine. Il semblerait qu'un décret visant à rendre obligatoire la collecte des ordures ménagères une fois par semaine soit en préparation. Les syndicats d'ordure ménagères sont aujourd'hui dans l'interrogation, notamment au regard du cout que cela pourrait représenter. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question et la manière dont il entend accompagner les structures d'enlèvement des ordures ménagères.
Texte de la réponse
Le code général des collectivités territoriales prévoit à son article R. 2224-23 que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir soit la collecte en porte à porte, soit le dépôt dans un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Ces dispositions, prévues à l'article 2 de la loi 77-151 du 7 février 1977, n'ont pas fait l'objet de modification depuis leur entrée en vigueur. Aussi, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte devront aboutir en donnant aux collectivités territoriales des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des déchets efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique.