14ème législature

Question N° 67351
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > DGA. restructuration. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8869
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9831

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le détachement de la Direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense. Les syndicats s'inquiètent quant à l'avenir de cette direction. Les agents craignent en effet une remise en cause de leur statut, la suppression d'emplois ainsi que le transfert de missions et compétences vers le secteur privé. Aussi, elle souhaite savoir ce que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la protection de ces agents si ce changement de statut venait à se confirmer.

Texte de la réponse

Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.