Rubrique > économie sociale
Tête d'analyse > coopératives
Analyse > sociétés coopératives d'intérêt collectif. mise en oeuvre. textes d'application. publication.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Il lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre et si une circulaire ou un décret ont été prévus pour ce dispositif.