14ème législature

Question N° 67378
de M. Xavier Breton (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > établissements scolaires

Analyse > techniques biométriques. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8877
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 27 mai 2014. Celle-ci est actuellement renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi avait pour objectif de limiter l'usage de ces techniques, en leur assignant une finalité particulière. L'unique article de la proposition de loi déposée le 12 février 2014 au Sénat vient compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, en conditionnant l'usage des données biométriques à une "stricte nécessité de sécurité". Le texte adopté en première lecture dispose ainsi, en son article premier, que « ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre aux besoins de l'organisme les mettant en œuvre ». Il s'avère que de très nombreux établissements scolaires en France ont choisi d'investir dans un dispositif biométrique RCM (reconnaissance du contour de la main). Contrairement au système des empreintes digitales, il s'agit ainsi d'un dispositif biométrique « sans traces », « peu identifiant », qui ne prend en compte que la géométrie de la main. Aucune photographie de la main des personnes n'est conservée. Seul le gabarit du contour de la main est enregistré sur une base de données, et supprimé dès le départ de l'élève ou de l'employé. Les individus ne laissent donc pas leurs empreintes à leur insu sur l'objet qu'ils touchent. Enfin, seules sont destinataires des données (données de consommation, identité, contour de la main...) les personnes gérant la facturation des repas. Le contexte réglementaire régissant aujourd'hui ces dispositifs repose essentiellement sur une délibération de la CNIL n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant Autorisation unique (n° AU-009) de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (publiée le 16 juin 2006 au Journal officiel n° 138). Seuls sont concernés les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés. En toute conformité avec ces prescriptions réglementaires de la CNIL, des centaines d'établissements scolaires ont investi en France dans de tels systèmes avec l'argent public. Ainsi, à la rentrée 2013, près de 500 collèges et lycées étaient déjà équipés de ce type d'équipement biométrique RCM dans leurs restaurants scolaires. La proposition de loi en débat au Parlement, si elle était adoptée en l'état, remettrait donc en cause le système de gestion adopté dans un nombre croissant d'établissements et financé sur fonds publics. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi, relativement à ses conséquences sur les établissements scolaires, et au processus législatif en cours.

Texte de la réponse