Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8879
Réponse publiée au JO le :
06/12/2016 page :
10043Date de changement d'attribution: 01/11/2016
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en oeuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, et notamment du déclenchement de la procédure d'information. Aussi, il lui demande de lui indiquer à quel moment du processus de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux l'information des salariés doit être effectuée et de lui préciser si cette obligation se déclenche dès la naissance chez le cédant d'une intention de céder ou bien lorsque les principaux éléments de la cession sont déjà déterminés.
Texte de la réponse
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Le décret no 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a permis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er novembre 2014. Il a précisé que les cessions intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'étaient pas soumises aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive avait été conclu avant le 1er novembre 2014. A la suite du rapport remis par Mme Fanny Dombre-Coste, députée, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a amélioré le dispositif. Le décret d'application no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a permis l'entrée en vigueur de ces modifications à compter du 1er janvier 2016. Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, la réalisation de la vente ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre. Le délai de deux mois s'apprécie au regard de la date de conclusion du contrat de vente. Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, la loi s'appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité : les salariés doivent avoir reçu l'information au plus tard en même temps que l'entreprise saisit le comité d'entreprise sur le projet de vente du fonds de commerce ou de la participation représentant plus de 50 % des parts sociales ou actions de l'entreprise. Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose d'un délai maximal de deux ans pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente. Ce délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés (dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise) ou à compter de l'expiration du délai de deux mois (pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise). Pour assurer une parfaite compréhension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis à disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).