Texte de la question

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière des établissements psychiatriques de Bretagne. Les dotations annuelles de financement (DAF) des établissements bretons publics et privés participant au service public ont été gelées en 2014. Mécaniquement leur situation financière s'en est trouvée dégradée, à cause notamment de l'évolution des charges de personnel. Dans son rapport présenté à la commission des finances, la députée Valérie Rabault a mis en évidence la progression des dépenses de personnel des établissements de santé de 2,8 % en 2013, alors même que la progression des DAF allouées aux établissements psychiatriques bretons a été limitée à 0,6 % cette même année. Par ailleurs les régions françaises ont toutes bénéficié d'une progression des enveloppes dédiées au financement des établissements psychiatriques, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2014, sauf la région Bretagne. Selon l'agence régionale de santé de Bretagne, cette mise à l'écart serait liée à une situation de « suréquipement » de l'offre de soins en santé mentale. Ce traitement budgétaire serait très pénalisant, non seulement à court terme pour les efforts des établissements en matière de rationalisation de leurs dépenses de personnel, mais aussi à plus long terme pour la restructuration de l'offre de soin en santé mentale, conformément aux préconisations du programme régional de santé (PRS). Dans ce contexte de réorganisation, tout cela génère de fortes tensions internes dans les établissements psychiatriques bretons. De ce point de vue l'enveloppe financière de 800 000 euros retenue par l'ARS de Bretagne en 2014 pour accompagner, en crédits non reconductibles, les établissements engagés dans cette démarche de restructuration ne semble pas à la hauteur des enjeux pour l'ensemble des professionnels de santé de Bretagne. Partageant les préoccupations de ces professionnels, il a souhaité attirer son attention sur trois propositions particulières. Il s'agirait de rétablir dès 2014 un traitement budgétaire de droit commun pour la région Bretagne, avec comme corollaire la progression des DAF psychiatriques dans le respect des objectifs de l'ONDAM. En outre une étude pourrait mesurer la situation de suréquipement de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne, sur la base de données épidémiologiques et d'un état des lieux global de l'offre de soins, pour mettre en évidence l'adéquation des filières d'aval et d'amont avec les dispositifs hospitaliers. Enfin il suggère la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et les établissements bretons sur les objectifs et les moyens d'une recomposition de l'offre de soins en santé mentale en Bretagne.