Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recours aux ordonnances du Gouvernement pour légiférer en lieu et place du Parlement. L'article 38 de la Constitution française donne au Gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement par voie d'habilitation, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Ces ordonnances, prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Depuis le changement de majorité à l'Assemblée nationale en mai 2012, le Gouvernement a légiféré à plusieurs reprises par ordonnances après en avoir été autorisé par les représentants de la Nation. Ainsi, le projet de loi n° 324 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Or ce texte qui concernait des domaines sensibles et importants du droit (il touchait à l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil) aurait mérité une véritable mobilisation du Parlement et un véritable débat parlementaire. En outre, selon M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur sur le texte au Sénat, le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de « réelles questions de sécurité juridique ». Ce texte a notamment supprimé la procédure dite de retrait litigieux, prévue à l'article 1699 du code civil, qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes. Récemment, le Gouvernement a fait part d'un certain nombre de mesures réformant notre politique d'allocations familiales dans une optique de contribution au redressement des comptes publics. Une de ces propositions, concernant la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant, doit apparaître dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. En revanche, toutes les mesures restantes, concernant la réforme du congé parental, l'ajout d'une nouvelle tranche de revenus au complément mode de garde, le décalage du versement de l'allocation de base, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, et enfin le décalage du versement de la majoration pour âge, pourraient se faire par voie réglementaire. Rappelons qu'un règlement est le terme générique en droit des actes d'un Gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. S'il ne conteste pas le bien-fondé des mesures annoncées par le Gouvernement, il trouve nécessaire que les représentants du peuple puissent les discuter et exercer leur droit d'amendement. Compte tenu de leur impact sur le budget des familles, un débat, une évaluation, un vote, sont nécessaires. Il souhaiterait donc qu'il lui précise les raisons de la fréquence du recours aux ordonnances pour le vote de la loi, et souhaiterait attirer son attention sur les éventuels effets pervers de cette pratique quand elle est trop courante.