14ème législature

Question N° 67417
de M. Arnaud Robinet (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > adoption internationale. République démocratique du Congo. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8841
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 34

Texte de la question

M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a en effet été saisi par des adoptants d'enfants congolais ne pouvant accueillir leur enfant, bien que pourvus d'une décision de justice du pays portant adoption plénière, faisant d'eux les parents. La détresse de ces familles françaises est la conséquence du blocage des autorités congolaises concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. Plus précisément, alors que la suspension des visas de sortie de territoire avait été annoncée le 25 septembre 2013 par la Direction générale de migration congolaise pour une durée de douze mois maximum, cette institution a annoncé par communiqué le 26 septembre 2014 que « ladite mesure reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre ». Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles discussions ont été engagées avec les services du ministre de l'intérieur congolais, et les délais dans lesquels les adoptants pourront finaliser leurs démarches.

Texte de la réponse

La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français pour obtenir le déblocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engagés avec les autorités congolaises depuis déjà plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Président de la République lui-même a évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a eu lieu au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, le 26 novembre dernier, en présence de la mission de l'adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l'évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermeté affichée depuis septembre 2013, excluant à ce stade toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique dûment justifiée. En revanche, des signes concordants montrent que la préparation d'une nouvelle législation progresse. Une inspection des structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille a par ailleurs été menée et a fait l'objet d'un rapport. Les autorités françaises sont pleinement impliquées dans la résolution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines à venir. Néanmoins seule la RDC, souveraine pour déterminer les conditions d'adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers ainsi que les procédures y afférentes, est en mesure de mettre fin à cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-même a décrétées.