14ème législature

Question N° 67418
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > obligation alimentaire

Analyse > contributions. barème. pertinence.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8901
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3845
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 27/10/2015

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant.

Texte de la réponse

Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d'une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l'élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Pour limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d'enfants à sa charge, et,  l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l'enfant. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. L'objectif poursuivi est de présenter un outil simple d'utilisation, permettant d'aider au calcul du montant de la pension alimentaire dans le respect des prescriptions du code civil. Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.
Retour haut de page