Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 25 de celui-ci impose aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur nécessitant l'obtention d'un permis C, EC, D ou ED, d'avoir satisfait à l'obligation de suivre une formation continue obligatoire (FCO) afin de pouvoir continuer à transporter des marchandises avant le 10 septembre 2012. Or selon une étude interne de la FDSEA de Vaucluse, il apparaît que près de 80 % des exploitants agricoles de ce département n'ont pas pu satisfaire à cette obligation en raison des délais trop restreints et du nombre trop important de personnes devant suivre cette formation. Il lui demande, en conséquence, s'il entend offrir aux personnes n'ayant pas encore satisfait à cette obligation, des délais supplémentaires afin de pouvoir s'y conformer.
Texte de la réponse
Le dispositif de formation obligatoire des conducteurs routiers est défini par la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Le champ d'application de cette directive s'étend à tous les conducteurs qui effectuent des transports par route, de marchandises ou de voyageurs, au moyen de véhicules poids lourds pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C, EC, D ou ED est requis. La directive a été transposée en France par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. La Commission européenne en a contrôlé la transposition dans chaque État membre de l'Union européenne. La directive prévoit que les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009, et qui ont exercé une activité de conduite, à titre professionnel, ininterrompue depuis plus de dix ans sont dispensés de formation minimale obligatoire (FIMO). Ces conducteurs devaient néanmoins suivre une formation continue obligatoire (FCO) avant le 10 septembre 2012, date fixée par le décret n° 2007-1340 publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 septembre 2007. Pris pour la transposition d'une directive européenne, ce décret ne donne aucune compétence à l'administration pour délivrer des dérogations. Les conducteurs n'ayant pas encore satisfait à cette obligation sont invités à passer une FCO dans les meilleurs délais possibles.