Rubrique > sécurité routière
Titre > permis de conduire
Analyse > FCO. calendrier.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 25 de celui-ci impose aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur nécessitant l'obtention d'un permis C, EC, D ou ED, d'avoir satisfait à l'obligation de suivre une formation continue obligatoire (FCO) afin de pouvoir continuer à transporter des marchandises avant le 10 septembre 2012. Or selon une étude interne de la FDSEA de Vaucluse, il apparaît que près de 80 % des exploitants agricoles de ce département n'ont pas pu satisfaire à cette obligation en raison des délais trop restreints et du nombre trop important de personnes devant suivre cette formation. Il lui demande, en conséquence, s'il entend offrir aux personnes n'ayant pas encore satisfait à cette obligation, des délais supplémentaires afin de pouvoir s'y conformer.