14ème législature

Question N° 67471
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > jeunes

Analyse > CNED. prise en charge. Défenseur des droits. proposition.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8886
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2523
Date de changement d'attribution: 06/03/2015
Date de renouvellement: 24/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du Défenseur des droits en date du 12 janvier 2012, visant à permettre la prise en charge des frais du Centre national d'enseignement à distance pour les jeunes handicapés au-delà de 16 ans. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le défenseur des droits avait attiré l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'interprétation posées par la réglementation applicable à la tarification d'une inscription aux enseignements dispensés par le Centre national d'enseignement à distance pour les élèves en situation de handicap. Pour certains de ces élèves, cette inscription pour une partie ou la totalité des enseignements constitue en effet une orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui s'impose aux services de l'éducation nationale. En réponse à cette demande, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait clarifié la situation et confirmé la gratuité de cette inscription lorsqu'elle concerne un élève en situation de handicap pour lequel cette orientation est nécessaire. Cette réponse a été faite au défenseur des droits, qui en fait état sur son site internet, depuis le 1er octobre 2013.