Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dangers que présentent certaines start up liées à l'économie de partage, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. Alors qu'elles devaient favoriser l'économie de partage, les plateformes de location de logements de particuliers à particuliers exercent des pressions inflationnistes sur le prix des logements et menacent l'industrie hôtelière en les obligeant à casser leur prix. La mise sur le marché de solutions d'hébergement hors de tout cadre légal et sans garantie de confort est la porte ouverte à un tourisme immobilier qui gonfle les prix, réduit l'offre de logements dans les circuits « classiques » et défavorise les moins aisés. Cela induit une distorsion importante des conditions de marché. Certaines municipalités comme New-York ont d'ailleurs choisi de prendre des mesures drastiques contre ces start up de location de logements de particuliers à particuliers, voire de les interdire, comme l'a décidée la ville de Barcelone. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ces questions et de légiférer sur ce sujet.
Texte de la réponse
Des initiatives d'économie de partage se sont développées du fait de l'essor de sites de mises en relation entre particuliers (hébergement, covoiturage, location de véhicules entre particuliers, partage de repas). S'agissant plus particulièrement de l'hébergement, les sites de locations saisonnières entre particuliers n'ont pas tous le même statut : certains sont des sites de publication de petites annonces, d'autres de véritables intermédiaires entre bailleur et locataire qui garantissent le paiement et prélèvent des commissions sur les loyers. Ces sociétés exerçant une activité de gestion immobilière doivent, pour percevoir des sommes d'argent à ce titre, être titulaires d'une carte professionnelle sous peine de sanction pénale. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a encadré les nouvelles modalités de location d'hébergements touristiques (régime d'autorisation pour le changement d'usage de certains locaux meublés, obligations d'information à la charge des plateformes numériques). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a rehaussé le plafond de la taxe pour les meublés de tourisme et prévoit également une adaptation du dispositif de collecte en vue d'améliorer l'équité entre les hébergeurs professionnels et les particuliers. La réglementation des meublés de tourisme vise à un équilibre entre le développement des capacités d'accueil touristique et le maintien des logements d'habitation principale, notamment dans les grandes villes. La concurrence entre ces services et l'hôtellerie doit être loyale. Le régime d'autorisation créé par la loi ALUR en zone urbaine dense devra ainsi faire l'objet d'un bilan afin d'évaluer son impact et d'envisager de nouvelles perspectives. Plus généralement, le gouvernement est soucieux d'une bonne régulation des activités d'économie de partage, notamment celle des sites qui permettent d'accéder à une offre élargie d'hébergements touristiques à des prix attractifs. Il ne manquera pas de proposer le moment venu, à la lumière des réflexions en cours, et en concertation avec les acteurs, toute mesure éventuelle qui pourrait être nécessaire pour garantir l'effectivité de cette régulation.