14ème législature

Question N° 67475
de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > crédit d'impôt

Analyse > dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8873
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5075
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), de pouvoir bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Toutefois, il apparaît regrettable que les personnes célibataires qui ne vivent qu'avec un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, alors que le prix des équipements est dans la plupart des cas approximativement le même. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences de traitement et ainsi leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt est l'un des dispositifs phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Il a été renforcé au 1er septembre 2014 avec : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d'actions et sans conditions de ressources ; - un élargissement à l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge. Le plafond des dépenses tient compte de la composition du foyer fiscal parce qu'elle a en général des répercussions sur la taille du logement et donc sur le montant des dépenses à engager. Par ailleurs, ce plafond est calculé de manière globale et pluriannuelle pour permettre aux contribuables de cumuler plusieurs dépenses éligibles au crédit d'impôt.