Question n°67480 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 67480

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > financement.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8890

Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10585

Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement d'augmenter la TVA aux fins de financer le crédit impôt compétitivité emploi. Or la Cour des comptes a rendu un avis réservé sur l'opportunité d'une telle mesure quant à son coût, son financement, et ses retombées économiques. Augmenter, encore une fois, les taxes qui pèsent sur notre économie ne mérite-t-il pas de s'assurer pleinement de l'efficacité d'une telle mesure ? Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette interrogation.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu’à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l’accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Aucune mesure de hausse du taux normal de TVA n’a été annoncée depuis.