Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que suscite l'harmonisation, dans le cadre du regroupement des intercommunalités, du mode de financement de la prestation de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ainsi, le passage, dans certains EPCI, du financement du service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance, se traduit par un fort renchérissement du coût pour les administrés. En effet, la TEOM est fondée sur la valeur locative de la maison d'habitation et ne tient pas compte du nombre d'occupants ni du volume d'ordures ménagères. De même, dans les EPCI qui fonctionnaient d'ores et déjà avec la TEOM, l'application d'un taux unique dans des communes qui connaissent de considérables écarts de bases au moment du transfert de la compétence, peut donner lieu également à des progressions de cotisations très élevées, difficilement supportables pour les contribuables les plus modestes. Cette tendance haussière de la fiscalité locale, ajoutée à l'augmentation des prélèvements obligatoires privilégiée par le Gouvernement au détriment des économies dans les dépenses publiques, accable lourdement les contribuables. C'est pourquoi il demande la publication d'un rapport sur les conséquences de la fusion des intercommunalités notamment en matière de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers.