Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget du 17 juin 2014, publié au Journal officiel le 1er juillet 2014 les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, ont été ajoutés à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. Le Gouvernement manifeste donc ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible). En outre, la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la Tascom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, étant donné sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la Tascom 2015, alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont tout juste été envoyées (la date limite était le 15 juin 2014). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la Direction de législation fiscale (DLF) souhaitait son application dès 2014. Or il apparaît que c'est l'encombrement administratif qui a conduit l'un des trois ministres à signer l'arrêté deux jours trop tard. Celle-ci a indiqué à la FNMJ qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il lui demande donc de préciser s'il compte rendre applicable cette mesure dès la Tascom 2014.