Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la conservation des données informatiques personnelles après le décès de leur titulaire. En effet, la vie numérique d'une personne est devenue aujourd'hui constitutive de son identité. Près de deux-tiers des Français détiennent un compte sur un réseau social, l'usage du courrier électronique s'est généralisé et plus généralement, toute utilisation d'internet est indélébile dans le temps : éléments d'authentification, contenu multimédia, données personnelles, commentaires... La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés protège l'utilisateur en lui donnant un droit d'accès à ses propres données. Cependant, la loi reste imprécise sur le devenir de ces données après le décès de l'utilisateur. Or, en l'état actuel de l'article 40 de la loi, il est particulièrement difficile pour les proches du défunt d'obtenir l'effacement de ces données. La loi ne prévoit pas non plus de délai d'exécution de la demande. Une modification législative semble donc nécessaire afin de donner aux proches la possibilité de faire effacer ces données, par exemple en associant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), les moteurs de recherche et les services de l'état civil. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser si une modification législative est bien nécessaire ou bien si une évolution réglementaire serait suffisante, et enfin le calendrier d'une telle évolution.