14ème législature

Question N° 67494
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8909
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Date de renouvellement: 10/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de participer et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement, par une coopération entre le gouvernement, la CNIL et les principaux acteurs professionnels concernés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse