Rubrique > informatique
Tête d'analyse > sécurité
Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en codifiant dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fichiers non déclarés ou non autorisés à la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.