Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8910
Réponse publiée au JO le :
13/12/2016 page :
10394Date de changement d'attribution: 02/09/2016
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre à l'étude la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant afin de faciliter l'exploitation des données de santé et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) dans le secteur de la santé et de la recherche médicale, ceci permettant de développer les politiques publiques de recherche et de prévention, tout en garantissant la règle de non- identification des individus pour des raisons évidentes de protection des libertés. L'approche retenue dans la loi pour une République numérique, notamment dans son article 34, est une approche basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence qui sera définie par décret pris en Conseil d'Etat et placée sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. L'approche retenue pour les usages de statistiques publics est également basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique et exclusivement dévolu au service public de statistique.