Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Alain Tourret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'équipement en matériel d'enregistrement sonore des salles des cours d'assises. La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a introduit au sein de l'article 308 du code de procédure pénale l'obligation d'enregistrer le son des débats des cours d'assises. Cette loi est entrée en application le 1er octobre 2014. Jusque-là simple faculté laissée à la discrétion du président de la cour, l'enregistrement sonore des débats doit se généraliser dans tous les procès criminels. Cette mesure constitue un progrès important de la procédure pénale, dans la mesure où elle garantira leur consultation par les magistrats chargés d'examiner une demande de révision, et donc de connaître si l'élément invoqué à l'appui de celle-ci est nouveau. Afin de donner pleine effectivité à cette mesure, il convient que toutes les salles qui accueillent un procès d'assises sont correctement équipées en matériel d'enregistrement performant et fiable, afin notamment de garantir la réutilisation de ces enregistrements plusieurs années après. Chaque département dispose-t-il d'une salle de cour d'assises équipée pour faire face à cette nouvelle obligation ? Quel est le matériel utilisé ? Sur quel support technologique les enregistrements sont-ils conservés ? Des copies de sauvegarde de ces enregistrements sont-elles systématiquement prévues en cas de perte ou de dégradation de l'enregistrement originale ? Le cas échéant, il lui demande quelles mesures elle a pris ou compte prendre pour pallier les manques éventuellement constatés.