Rubrique > justice
Tête d'analyse > tribunaux administratifs
Analyse > parties. élection de domicile. coût. Français de l'étranger.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les Français résidents et les Français non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 au Journal officiel questions de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013, elle affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation.