14ème législature

Question N° 67533
de M. Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > APL

Analyse > locataire d'un parent.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8904
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le droit aux APL dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une société civile immobilière. La possibilité de bénéficier d'une aide au logement dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une SCI, que le capital soit détenu par les ascendants ou par le locataire lui-même, résultait d'un vide juridique puisque cette possibilité n'existait pas dans le cadre d'une location simple entre ascendant et descendant. Une réforme en cours prévoirait d'interdire la perception d'APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Si cette solution semble légitime et conforme à l'esprit de la loi qui tend à aider ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale comme l'hébergement chez un membre de sa famille ou la fourniture d'un logement par un membre de la famille, elle semble plus sévère que les divers dispositifs d'aide à l'investissement locatif. En effet, le dispositif « Borloo neuf » est réservé au bailleur de locataires autres que les personnes appartenant à son foyer fiscal, comme le dispositif « Robien recentré », le dispositif « Robien classique » et le dispositif « Scellier ». Seul le dispositif « Duflot » réserve l'avantage fiscal destiné à favoriser l'investissement locatif au bailleur dont le locataire n'est pas membre de son foyer fiscal mais n'est en plus, ni son ascendant, ni son descendant, quel que soit le montant des revenus du locataire. Le dispositif « Pinel », encore en discussion, reviendrait sur ce point. Il semble donc que la doctrine ne soit pas fixée en matière d'aide de l'État dans le cadre des locations intrafamiliales. Aussi lui demande-t-il si les conditions d'absence de lien familial dans le rapport locatif, permettant l'octroi des APL, et donc si les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale vont être modifiés à la suite de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs incitatifs d'investissement locatif.

Texte de la réponse