Réponse publiée le 3 février 2015

Pour faire face à la diminution des stocks halieutiques constatée à la fin des années 1970, l'Union européenne s'est dotée en 1983 de différents instruments de gestion dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). La politique des TAC (totaux admissibles de captures) constitue l'un des piliers de la PCP. La plupart des TAC concerne des stocks se trouvant dans les eaux communautaires. Chaque année la Commission prépare des propositions de TAC en s'appuyant sur les avis scientifiques et le niveau des TAC est défini lors du Conseil des ministres de la pêche. Les TAC sont ensuite répartis entre les pays de l'UE sous la forme de quotas nationaux. Le Conseil fait de l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) l'objectif central de la fixation des TAC et quotas, conformément aux engagements souscrits par l'Union à Johannesburg (2002) et à Nagoya (2010). L'article 2 alinéa 2 du nouveau règlement de base sur la PCP en fait mention de la manière suivante : « le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard ». Le RMD peut se définir simplement comme la plus grande quantité prise sur un stock sans altérer sa capacité à se renouveler. C'est un objectif de productivité maximale des stocks sur le long terme, qui concilie donc à la fois conservation et exploitation. De nombreux stocks sont d'ores et déjà exploités au RMD et le nombre de stock exploités au RMD est sur une courbe en croissance continue ces dernières années. Ainsi, dans les eaux de l'UE (hors Méditerranée) entre 2005 et 2007, 6 % des stocks dont le RMD est connu étaient exploités conformément aux objectifs de la nouvelle PCP (soit 2 stocks). En 2010, 28 % (11) des stocks dont le RMD est connu sont exploités conformément aux objectifs de la PCP. Enfin en 2014 (avis CIEM portant sur l'état des stocks en 2013), cela est le cas pour 56 % (38) des stocks à RMD connu. Les TAC et quotas sont un outil de gestion des ressources halieutiques. L'état des stocks exploités dépend également de la bonne santé des écosystèmes dans lesquels ils évoluent. Dans ce contexte, les aires marines protégées (AMP) sont un instrument clé de gestion et de conservation des écosystèmes marins. La France s'est particulièrement engagée au travers du Grenelle de la Mer à mettre en place un réseau d'aires marines protégées (AMP) couvrant 20 % des eaux sous sa juridiction (jusqu'aux 200 milles) à l'horizon 2020. Cet objectif dépasse celui fixé par la Convention sur la diversité biologique des Nations unies de couvrir au moins 10 % des zones marines et côtières à l'horizon 2020 à l'échelle mondiale (objectif d'Aichi n° 11). Une agence française dédiée à la mise en place des AMP, l'Agence des aires marines protégées, a été créée en 2006. Actuellement, 16,5 % des eaux françaises sont couvertes par des AMP, dont 23,6 % des eaux métropolitaines et 3,8 % des eaux ultramarines. Il existe actuellement 6 catégories d'AMP en France définies par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Ces six catégories d'AMP répondent chacune à des objectifs propres tout en étant complémentaires : les parties marines des parcs nationaux, des réserves naturelles, des arrêtés préfectoraux de protection des biotopes, des sites Natura 2000, les parties du domaine public maritime confiées au conservatoire du littoral et les parcs naturels marins. Une gamme d'outils très large à laquelle il est possible d'ajouter de nouvelles catégories par arrêté ministériel, ce qui a été fait par l'arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, avec 9 nouvelles catégories issues principalement des conventions internationales (les sites RAMSAR ; les sites du patrimoine mondial UNESCO et réserves de biosphère ; les sites au titre des conventions de Barcelone (Méditerranée), OSPAR (Atlantique nord est), Nairobi (Afrique de l'est), Carthagène (Antilles) et CCAMLR (Antarctique). La stratégie de la France pour la biodiversité repose notamment sur la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et la création de parcs marins. Le réseau Natura 2000 est composé d'environ 200 sites marins couvrant 40 % des eaux territoriales. Chacun dispose d'un ou plusieurs objectifs de protection spécifique. Les démarches d'extension de ce réseau au large sont en cours. Leur phase d'installation se poursuit et leur phase de gestion se traduira par des mesures limitant l'impact des activités humaines, y compris de la pêche maritime. Certains comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins souhaitent être désignés opérateurs de futurs sites. Enfin, le projet de loi sur la biodiversité prévoit de créer une nouvelle catégorie d'AMP dédiée à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques (article 43). Ces zones de conservation halieutique (ZCH) visent à la protection de certaines frayères, nourriceries et autres zones fonctionnelles halieutiques présentant une importance particulière pour la gestion de stocks fragiles. Cet outil pourra agir en limitant toute activité incompatible avec le bon état de ces zones fonctionnelles, y compris mais pas uniquement, l'activité de pêche maritime. La France s'est ainsi engagée, en parallèle de sa politique de quotas de capture et d'effort, dans une politique ambitieuse de création d'aires marines protégées qui constituent un outil complémentaire pour accompagner l'exploitation des stocks halieutiques, et de manière plus générale pour contribuer à l'atteinte du bon état écologique des écosystèmes marins, tout en garantissant les équilibres socio-économiques des activités de pêche maritime essentiels pour l'attractivité de nos littoraux.