14ème législature

Question N° 67548
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > activités professionnelles. conflits d'intérêts. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8891
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recrutement par une banque d'affaires d'un ancien directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE). Ses anciennes fonctions comme commissaire aux participations de l'État et directeur général de l'APE, sous la tutelle du ministre des finances et du ministre de l'économie, depuis septembre 2012 lui ont permis d'avoir accès à des informations stratégiques sur le financement de l'économie française et sur le portefeuille de participation de l'État. Son arrivée au sein d'une banque d'affaires semble donc poser un problème évident de déontologie. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui faire part des règles de confidentialité auxquelles sont assujettis les hauts fonctionnaires de Bercy pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt.

Texte de la réponse