Texte de la question
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères, résidant sur le sol français, qui souhaitent acquérir la nationalité française. En effet, depuis le 1er septembre 2013, ces dernières doivent effectuer leurs formalités à Nancy, dans le cadre du regroupement de l'ensemble des démarches au niveau régional. Cette décision pose un réél problème pour les personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer sur de longues distances, en raison de contraintes médicales ou logistiques. Malgré la mise à disposition d'un portail internet permettant de pouvoir disposer des informations nécessaires, il est indéniable que les personnes concernées par ces procédures, n'ont pas toutes accès à une connexion internet et ne sont pas toutes familières avec l'utilisation de ce mode de communication. Dans ces conditions, il demande si de nouvelles mesures sont prévues par le ministère pour faciliter les démarches des personnes étrangères qui souhaitent acquérir la nationalité française.
Texte de la réponse
La plateforme d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et par déclaration à raison du mariage contracté avec un conjoint français, mise en place à Nancy depuis le 1er septembre 2013, à titre expérimental, est compétente pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. La procédure mise en place pour le dépôt et l'instruction des demandes et déclarations prend en compte la situation des personnes qui, pour divers motifs, ne peuvent pas se déplacer facilement. Ainsi, la transmission à la plateforme des dossiers de demande et de déclaration s'effectue uniquement par voie postale de sorte que les personnes concernées ne sont tenues de se déplacer à Nancy qu'une seule fois au cours de la procédure. Lors de cet unique déplacement, la personne qui souhaite être naturalisée obtient la délivrance du récépissé attestant la complétude de son dossier, dont les éléments sont enregistrés dans la base d'instruction Prénat, et est reçue pour un entretien destiné à évaluer son degré d'assimilation à la société française. La personne qui souhaite acquérir la nationalité française par déclaration à raison de son mariage avec un Français souscrit cette déclaration, établit l'attestation de communauté de vie et se voit délivrer le récépissé du dépôt de son dossier. Le siège de la plateforme a été aménagé pour recevoir facilement les personnes à mobilité réduite et garantir aux postulants un accueil confidentiel. Des dispositions particulières ont également été prises pour aider les demandeurs à constituer leur dossier. Ils peuvent se connecter sur le site de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, dont l'adresse est www. meurthe-et-moselle. gouv. fr, où sont disponibles les formulaires de demande d'acquisition de la nationalité française et une fiche sur les modalités d'évaluation du niveau de maîtrise de la langue française. Ils peuvent, en outre, consulter la liste exhaustive des pièces à fournir, selon le mode d'acquisition de la nationalité française choisi, et accéder à un outil d'aide à la constitution du dossier. Le site propose une rubrique répondant aux questions les plus couramment posées ainsi qu'un petit film didactique qui rappelle les principaux points de vigilance qu'il convient de vérifier au moment de la constitution de la demande de naturalisation. Ce support pédagogique et innovant répond aux attentes des usagers comme en témoigne les milliers de vues enregistrées ces derniers mois. Tout demandeur, notamment celui qui ne peut accéder facilement à internet, peut, par ailleurs, obtenir auprès de chacune des préfectures des départements précités les formulaires et les notices d'information.