Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des conseillers prud'homaux ayant décidé d'une suspension des activités de la juridiction à compter du 20 octobre 2014. En effet, cette juridiction traite environ 1 300 dossiers par an. Seulement 5 % des dossiers traités vont au départage. Sur les jugements rendus, 75 % des dossiers qui arrivent en appel sont confirmés. Le conseil des prud'hommes, juridiction principalement de conciliation, fait partie prenante de la juridiction générale. Aussi, les requêtes des conseillers prud'homaux concernent le respect et le rétablissement des places de parking dédiées dans l'enceinte du palais de justice et la disponibilité de salles d'audience aux jours prévus sans interférence intempestive des autres juridictions. Afin de dégager des places pour les nouveaux arrivants, le premier président de la cour d'appel a décidé, sans concertation, de proscrire l'usage aux conseillers prud'homaux de quatorze places réservées au conseil des prud'hommes dans le parking du palais de justice. Au surplus, parce que cette interdiction a pris effet à compter du 1er septembre 2014, il leur a été suggéré de trouver chaque jour des parkings publics payants, quitte à s'en faire rembourser le prix ultérieurement. Ces difficultés inhérentes à l'indisponibilité des salles d'audience et à la gestion chaotique des places de parkings ne sont pas sans générer des dysfonctionnements dans l'administration de la justice. En signe de protestation, la majorité des conseillers ont indiqué leur refus de siéger en l'absence de places disponibles au palais. Ils sollicitent le maintien d'au moins dix places dans le parking du palais. Il lui demande les dispositions que compte prendre le ministère de la justice pour garantir le bon fonctionnement de cette juridiction en Martinique.