Texte de la question
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 un rapport d'information - n° 3603 - sur la lutte contre la fraude sociale comportant plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles insiste sur la nécessité de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale - RNCPS - en y incluant les montants des prestations versées. Ce dispositif, opérationnel depuis le décret n° 2009 -1577 du 16 décembre 2009 qui lui est relatif, organise un contrôle de la situation administrative des assurés sociaux de façon individualisée et à la demande des organismes sociaux. Il souhaiterait savoir si la mise en place généralisée de ce contrôle automatique, progrès majeur, source d'efficience budgétaire, est bien aujourd'hui achevée. Par ailleurs, suite à l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il rappelle la nécessité de l'élargissement de l'interconnexion des fichiers nationaux à ceux des collectivités territoriales. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.
Texte de la réponse
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés (ce qui représente plus de 1 000 organismes de base gestionnaires). Ont accès au répertoire l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse (identification, droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés...). Les organismes les plus importants de la protection sociale (près de quatre-vingts) sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements, chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS qu'auprès des organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement plus de 350 000 consultations par mois sont réalisées, en constante augmentation. L'accès au répertoire pour les agents compétents des collectivités territoriales est également opérationnel. Celles-ci s'y raccordent progressivement. Le dispositif permettant de réaliser des requêtes de consultations en masse du répertoire (à partir de plus de 130 cas de signalements) a été achevé en 2013 ; ce dispositif est en cours de mise en production. Concernant le dispositif de gestion des échanges associé au répertoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a confirmé que les échanges de données sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces. Le dispositif est aujourd'hui opérationnel et permet ces échanges autant que de besoin.