14ème législature

Question N° 67585
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8920
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3308
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, est paru au Journal officiel du 14 janvier 2015. Il s'agit du décret no 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.