14ème législature

Question N° 67590
de M. Arnaud Robinet (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8880
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10553

Texte de la question

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. Un rapport de l'inspection générale des finances, dont la presse se fait l'écho depuis plusieurs mois et accrédité par les déclarations de certains ministres dont votre prédécesseur, suggère, pour baisser les prix du médicament, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens ont précisé à de multiples reprises que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Selon ces professionnels, cette libéralisation du médicament représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Les pharmaciens ont également rappelé qu'ils garantissaient un service qui repose sur une traçabilité permettant à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits contrairement aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir l'avenir de ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau d'entreprises de proximité, pôles de vitalité sur tout le territoire.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.