14ème législature

Question N° 67613
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Titre > amiante

Analyse > désamiantage. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8873
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5243

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'élimination complète de l'amiante encore existante. Les cloisons et les toitures de nombreux équipements publics et industriels privés contiennent de l'amiante sous forme de plaques de fibrociment. En France, plus de 20 millions de tonnes de matériau contient de l'amiante. Avec le temps, la décomposition de ces plaques entraîne l'apparition de poussières cancérigènes dans l'air et dans l'eau. Un rapport d'information déposé le 1er juillet 2014 au Sénat préconise la mise en place d'une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage assortie de financements pérennes, d'un échéancier, la création d'une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics et d'un suivi régulier par les services déconcentrés de l'État. Enfin, les associations de défense des victimes de l'amiante réclament depuis plus de quinze ans, la mise en place d'une base de données internet comprenant tous les dossiers techniques amiantes (DTA). Il lui rappelle la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 qui demande, aux États membres, à la fois un contrôle de la dispersion des fibres et la suppression progressive de la présence d'amiante. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lancer un plan pour le désamiantage afin d'accompagner les particuliers, les entreprises et les institutions dans cet enjeu sanitaire et environnemental.

Texte de la réponse

La réglementation relative à la gestion de l'amiante est contenue dans 4 corpus réglementaires, répondant à des objectifs différents : - La réglementation « santé », visant la protection de la population au risque d'exposition à l'amiante ; - La réglementation « construction », qui régit la profession des diagnostiqueurs ; - La réglementation « travail », qui vise la protection des travailleurs dans le cadre notamment des chantiers de désamiantage ; - La réglementation relative à la gestion des déchets contenant de l'amiante. Bien souvent, l'amiante n'est pas le sujet d'entrée pour les travaux de rénovation. L'insuffisance de sa prise en compte en amont conduit à ce que le sujet soit souvent découvert en cours de programmation des travaux ou en phase chantier avec dans ce cas la nécessité de gérer des surcoûts non prévus initialement. Néanmoins, la réglementation relative à la gestion de l'amiante, qu'elle concerne la prévention générale de la population ou la protection plus spécifique des travailleurs, ne saurait être remise en cause. En effet, les études les plus récentes et les retours d'expérience ont montré, outre la nocivité des fibres, que des matériaux et des procédés qui jusqu'alors n'étaient pas considérés comme émissifs et dangereux se révèlent l'être, ce qui confirme la nécessité de protéger d'avantage les travailleurs et la population du risque amiante. Ainsi, il importe que les projets nécessitant des interventions sur bâtiments amiantés se réalisent dans des conditions optimales intégrant bien le respect des réglementations actuelles en matière de protection des travailleurs. Pour cela, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ne doivent pas ignorer, dès les phases préparatoires, la prise en compte de ce risque ce qui permet par la suite la mise en place des budgets et dispositifs adéquats. Pour ce faire, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en liaison avec les autres ministères concernés, travaille à la définition d'actions visant à mieux appréhender les difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage et faciliter la mise en oeuvre de la réglementation « amiante » (actions de communication, de formation ou de soutien technique). Il convient en outre de souligner les travaux du groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) renouvelé par le décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres » et qui est placé auprès de 4 ministères (construction, environnement, santé, travail). Il se consacre notamment à l'élaboration d'outils permettant une meilleure appropriation de la règlementation dès l'amont des projets. Le Gouvernement va consacrer 20 millions d'euros pour mener à bien un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment : il permettra de développer des technologies fiables pour réduire les coûts et délais de détection et de traitement de l'amiante, lors des travaux de rénovation des bâtiments. Une feuille de route précise est actuellement en cours de mise au point. Au regard des difficultés rencontrées en particulier par les bailleurs sociaux pour financer les surcoûts liés aux travaux sur matériaux amiantés, le Gouvernement a décidé de les accompagner financièrement pour la réalisation de ces travaux. Un nouveau prêt, distribué par la Caisse des dépôts et consignation (CDC), destiné au financement des travaux liés à l'amiante a ainsi été acté dans l'agenda HLM 2015-2018. Ces prêts seront accordés dans la limite d'une enveloppe de 1,5 Md€ sur la période 2015-2017 et seront plafonnés à 10 000 euros par logement afin de bénéficier à 50 000 logements chaque année. Les prestations éligibles correspondent aux différentes étapes de travaux, de la phase de repérage des matériaux contenant de l'amiante avant travaux jusqu'à la phase de traitement et d'élimination des déchets. La convention État-CDC est en cours de finalisation.