Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, celle des pharmaciens. Le projet de loi veut rompre le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines. Selon les pharmaciens, ce projet met en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments, mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages et les quartiers. Les règles d'installation, soit une officine pour 2 500 habitants et une seconde par tranche de 4 500 habitants supplémentaires, ont été prises pour protéger la population. Elles permettent d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Ces règles ont montré leur efficacité, alors qu'il y a beaucoup de difficultés à avoir la même homogénéité d'offre de soins pour les autres professionnels de santé. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) reconnaît qu'un risque existe de détruire des pharmacies indispensables, et qu'il faudrait, alors, prévoir un système de subvention par l'État ou l'assurance maladie. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition puisqu'il ne paraît pas cohérent de remettre en question une réglementation qui donne aujourd'hui satisfaction à la population.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.