14ème législature

Question N° 67623
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8881
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7611

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, celle des pharmaciens. Le projet de loi autoriserait l'entrée de capitaux extérieurs. Actuellement, chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine. Cela lui permet d'engager pleinement sa responsabilité sur tous ses actes sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation, notamment si les premiers fournisseurs, les grossistes répartiteurs, achetaient des pharmacies. Aussi lui demande-t-il des précisions à ce sujet et de prendre les dispositions qui pourraient permettre d'éviter notamment que les grossistes dépendent bientôt de groupes financiers étrangers.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.