14ème législature

Question N° 67624
de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8847
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient avoir des effets négatifs sur la santé des Français, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. En outre elle pourrait entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la réforme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.