Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Le comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) s'inquiète de la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances, qui doivent effectuer une année probatoire rémunérée pour pouvoir exercer, conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012. Ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. La Direction des ressources humaines du ministère de la santé a reçu le SNPADHUE à ce sujet le 24 janvier 2014 et le 26 mai 2014. Les réponses apportées n'ont pas donné satisfaction aux sages-femmes qui souhaitent désormais la suppression de l'année probatoire obligatoire et l'application de la procédure d'autorisation d'exercice existant avant 2009. Elle lui demande donc sa position à ce sujet et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter l'obtention de l'autorisation d'exercice pour les sages-femmes diplômées hors Union européenne.