Texte de la question
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires quant à l'avenir de leur profession. Les notaires assument une fonction de service public qui leur est déléguée par l'État, et leur travail confère une sécurité juridique aux actes, qui sont incontestables même à long terme. Aussi il lui demande comment il entend préserver la spécificité de cette profession.
Texte de la réponse
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.