budget
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Les Républicains
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, discutée au Parlement en deuxième lecture, conduirait à des fusions de régions. Or le vote des budgets des conseils régionaux peut soit se tenir avant les élections de décembre soit être reporté après, notamment en mars. Dans ce cadre, des situations complexes peuvent apparaître dans le cas d'une nouvelle région issue de la fusion de deux régions, lorsque l'une a adopté son budget et l'autre non. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toute complication, s'il n'est pas souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour que tous les budgets des conseils régionaux soient adoptés au même moment, avant les élections régionales.
Réponse publiée le 11 août 2015
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016. Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 11 août 2015