Rubrique > sécurité publique
Tête d'analyse > incendies
Analyse > prévention. ERP et IGH. rapport. recommandations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à supprimer le premier alinéa de l'article GN4 du règlement de sécurité, afin que l'atteinte du même niveau de sécurité ne soit plus une obligation de résultat mais un objectif, ainsi qu'en dispose implicitement l'article R. 123-13 du CCH.