Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander aux préfets d'engager un processus de suppression des commissions communales ou intercommunales, qui ne seraient conservées, par exception, qu'à la condition que la collectivité soit en mesure de proposer un service doté des compétences requises en matière de sécurité. Pour ces cas, il conviendrait d'ajouter, en modifiant le décret du 8 mars 1995, comme membre obligatoire de la commission un technicien de la commune.