14ème législature

Question N° 67774
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > plans de prévention des risques

Analyse > avalanches. Défenseur des droits. proposition.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8874
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3054
Date de renouvellement: 24/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition effectuée par le Défenseur des droits en date du 13 février 2014 de la prise en compte des zones « d'aléa maximum vraisemblable » dans les plans de prévention des risques naturels d'avalanche. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Texte de la réponse

L'avalanche est un risque inhérent à la montagne qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la sécurité des résidents en montagne. Par courrier daté du 13 février 2014, le défenseur des droits a indiqué être favorable à l'intégration des zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV) dans les plans de prévention des risques (PPR) d'avalanches. Cette prise en compte se traduit par la délimitation d'une zone « jaune » dans le PPR : zone pouvant être atteinte par des avalanches exceptionnelles et qui entraîne essentiellement des mesures d'information ou de préparation à la gestion de crise. En matière d'avalanches, la vocation de la zone d'aléa exceptionnel est d'abord de permettre aux occupants de tels secteurs d'être informés le plus précocement possible de manière à quitter leurs logements en temps utile, en cas de risque de survenue proche d'une avalanche exceptionnelle. Il est ainsi important que ces zones soient également clairement identifiées dans le Plan communal de sauvegarde (PCS), en lien avec le dispositif ORSEC de la préfecture. En matière de constructibilité, la seule mesure d'interdiction porte sur les bâtiments utiles à l'organisation de la gestion de crise (hôpitaux, centres techniques de déneigement, PC crise...) et sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement et qui ne posséderaient pas de zones de confinement sécurisées. En 2004, un guide méthodologique pour l'élaboration des PPR avalanches a été conçu au sein d'un groupe de travail réunissant plusieurs ministères, des représentants de collectivités et des experts. Ce guide identifiait déjà les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et proposait des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa exceptionnel ou aléa maximum vraisemblable. Il a fait l'objet d'une mise à jour en 2013, après une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. En réponse au défenseur des droits, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souligné l'importance qu'elle attache à la prise en compte de l'aléa exceptionnel, mesure qui va dans le sens d'une meilleure information du public et donc de sa sécurité. Actuellement, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), procède aux dernières consultations pour consolider cette doctrine qui sera prochainement mise en oeuvre sur les territoires concernés.