Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agressions dont sont victimes les représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions. Au-delà des chiffres, leurs syndicats déplorent des violences de plus en plus fortes qui semblent traduire un sentiment d'impunité grandissant chez les auteurs de ces actes inacceptables. Les sanctions contre ceux qui s'en prennent aux dépositaires de l'autorité publique ne paraissent pas suffisamment protectrices et dissuasives, tant dans leur portée que dans leur application. Elle souhaiterait qu'elle puisse dresser l'état des lieux des violences commises à l'encontre de représentants des forces de l'ordre ainsi que des poursuites engagées contre les auteurs de ces faits. Elle voudrait également connaître les initiatives qui pourraient être prises pour renforcer le respect de l'autorité républicaine et la sécurité de ceux qui veillent sur la nôtre.
Texte de la réponse
Les atteintes, et particulièrement les violences, commises contre les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions sont incriminées par le droit pénal, soit par des infractions spécifiques, soit par l'aggravation de certaines infractions lorsqu'elles sont commises à l'encontre les personne dépositaires de l'autorité publique ou de leur famille. La lutte contre ce type de faits constituant une préoccupation importante du ministère de la justice, cet arsenal législatif complet s'accompagne d'une politique pénale ferme et volontariste en la matière. Ainsi, afin d'assurer une application effective des dispositions législatives existantes, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux.La circulaire du 23 novembre 2012 de politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise rappelle que les violences commises au préjudice de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public contribuant à compromettre l'autorité de l'Etat et la qualité du lien social, elles doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement vigilant. La dépêche de la garde des sceaux du 12 novembre 2013 relative aux violences et atteintes aux biens demande que les magistrats du ministère public requièrent avec fermeté chaque fois qu'une atteinte grave est portée à l'autorité de l'Etat, et en particulier lorsque des infractions sont commises à l'encontre des forces de l'ordre ou des représentants de l'Etat. A la suite des premiers attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015, la dépêche de la garde des sceaux du 12 janvier 2015 réaffirme que les violences ou menaces à l'encontre des forces de l'ordre portent gravement atteinte aux valeurs de notre société démocratique et doivent en conséquence être poursuivies avec rigueur et fermeté, en veillant à ce qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée, soit donnée à chacun de ces actes. En outre, cette dépêche demande aux parquets d'être attentifs à la multiplication des incidents susceptibles de conduire à des violences urbaines ou visant les forces de l'ordre. Enfin, la circulaire de la garde des sceaux du 24 novembre 2015, relative à la situation du Calaisis et à la lutte contre l'immigration irrégulière organisée et la délinquance connexe rappelle que les faits les plus graves justifient de privilégier les voies de poursuite rapides et le défèrement. Ces instructions sont appliquées par les parquets. Il peut en effet être noté que le taux de réponse pénale pour ce contentieux est particulièrement élevé puisque plus de 95% des affaires dites poursuivables reçoivent une réponse pénale. S'agissant des modes de poursuites pour les faits de violences, plus de trois quarts des affaires font l'objet de poursuites. Les comparutions immédiates représentent environ un quart des poursuites correctionnelles. 65% des condamnations prononcées en 2014 du seul chef de violence sans incapacité totale de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique correspondent à des peines d'emprisonnement dont 54% à des peines sans sursis. Le quantum moyen des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées est de 3,9 mois. 73% des condamnations prononcées du seul chef de violence avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique en 2014, correspondent à des peines d'emprisonnement dont 56% à de l'emprisonnement sans sursis. Le quantum moyen des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées est de 5,6 mois. 82% des condamnations prononcées du seul chef de violence avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique en 2014 correspondent à des peines d'emprisonnement dont 70% à de l'emprisonnement sans sursis. Le quantum moyen des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées est de 6,3 mois. Dès lors, les dispositions législatives incriminant et réprimant les agressions commises à l'encontre des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les circulaires définissant leur mise en œuvre, apparaissent suffisamment complètes pour appréhender avec fermeté la dimension pénale de ce phénomène.