14ème législature

Question N° 67785
de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8863
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4105
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé.

Texte de la réponse

La contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il est important de rappeler que les retraités aux revenus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA vont donc permettre, à la fois, de financer le volet « accompagnement » de la loi pour l'autonomie, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants et des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet « anticipation/prévention », ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité de l'autonomie (CNSA). Du fait du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre de la loi, les dépenses liées à cette réforme seront probablement limitées en 2015. Les crédits non dépensés en 2015 au titre de la loi participeront au financement d'un plan pluriannuel (2015-2017) d'aide à l'investissement en faveur des établissements et services médico-sociaux.