Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du portage salarial. Né dans les années 1980 de la volonté de cadres au chômage, en dehors de tout carcan juridique, ce dispositif a connu un vif succès puisque le nombre de portés serait aujourd'hui d'environ 45 000. Cette forme d'exercice entrepreneurial a fait l'objet de critiques, notamment en ce qu'elle excluait le porté du statut de salarié. L'accord du 24 juin 2010 étendu prévoit que le portage salarial est réservé aux cadres avec une rémunération minimale de 2 900 euros bruts mensuels. Par décision n° 2014-388 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, et a donné au législateur jusqu'au premier janvier 2015 pour redéfinir le cadre juridique du portage salarial. C'est dans ces conditions qu'un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté et est devenu l'article 2 ter (nouveau) dudit projet de loi (texte adopté n° 388), afin d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial, les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente, en ce compris la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial, les conditions de recours au portage salarial, les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables. Il attire son attention sur la particularité du portage salarial qui se veut être une forme d'hébergement entrepreneurial pour lequel la rigueur et la rigidité de notre droit du travail semblent inadéquats : il s'agit de permettre à des professionnels désireux d'entreprendre et de travailler pour leur compte de le faire sans avoir à passer par la création d'entreprise, tout en déléguant la gestion administrative et comptable de leur activité à l'entreprise de portage. Le portage salarial se situant à mi-chemin entre le salariat et l'activité indépendante, le porté ne saurait être considéré comme un salarié sui generis, et son statut doit pouvoir rester suffisamment souple afin de s'adapter à sa nature hybride. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et quel est l'état d'avancement des ordonnances annoncées.