Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport rendu par l'Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale. La France compte aujourd'hui 11 882 km d'autoroutes dont 9 048 sont exploitées sous le régime de la concession par 19 sociétés concessionnaires (SCA). Le rapport précise que depuis 2006, année de la privatisation du réseau autoroutier, la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes dites historiques « est largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité ». Il rappelle que toujours selon ce rapport, l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA a été nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages et qu'en conséquence, la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013 selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. De nombreuses recommandations apparaissent dans le rapport notamment le rééquilibrage du plan en faveur des usagers, la mise en place d'une nouvelle formule de calcul du tarif des péages prenant en compte l'évolution du trafic, susceptible de permettre leur baisse, et l'introduction des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le ministère entend donner à ces propositions.