14ème législature

Question N° 67833
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Titre > autoroutes

Analyse > sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8874
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2361
Date de changement d'attribution: 04/11/2014
Date de signalement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 10/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Il souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence.

Texte de la réponse

Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.
Retour haut de page