Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a créé la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, cette déclaration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. La DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise, au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi à une profonde mutation du rôle de la MSA. Avec les déclarations mensualisées par la DSN (les déclarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inquièterait les petites structures dont les 700 caves coopératives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.
Texte de la réponse
La déclaration sociale nominative (DSN) s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et l'objectif d'allègement des démarches administratives des entreprises poursuivi par le Gouvernement. Le déploiement de la DSN est progressif et s'effectue en plusieurs phases avec une première phase, reposant sur le volontariat des entreprises, laquelle a débuté au régime agricole en mai 2014. Dans cette phase, la DSN se substitue à quatre déclarations ou formalités. Une deuxième phase concernera prochainement l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une troisième phase de généralisation est prévue au 1er janvier 2016 où la DSN se substituera à toutes les déclarations et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une phase intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises. Un décret du 24 septembre 2014 fixe cette date d'obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine deux seuils au-delà desquels s'appliquera cette obligation pour les employeurs agricoles et non agricoles en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013. Le premier seuil de 2 millions d'euros concerne les employeurs qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations. Le second seuil de 1 million d'euros concerne les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant égal ou supérieur à 10 millions d'euros. La mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place un dispositif d'accompagnement afin d'aider les entreprises agricoles volontaires à s'approprier ces nouvelles modalités déclaratives sereinement. Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, consciente du changement que constitue la DSN pour une majorité de petites entreprises agricoles qui ne disposent pas d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant, la MSA a souhaité faire évoluer son offre de services en direction de ces entreprises dans la perspective de la généralisation de la DSN. L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifié agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des bénéficiaires d'une part, et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part. Ainsi au plus tard au 1er juillet 2016, les entreprises agricoles dont l'effectif n'excède pas vingt salariés permanents ou qui, quel que soit leur effectif emploient des saisonniers agricoles, pourront pour ces salariés utiliser ce nouveau TESA pour faire leur DSN sans avoir à s'équiper d'un logiciel de paie ou sans avoir recours à un tiers déclarant. Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.