Texte de la question
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre dans la viticulture en raison du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notables des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, elle constate que ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Ainsi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Il est envisagé que cette mesure permette de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Par ailleurs, concernant l'attractivité dans le secteur, sujet qui ne saurait se réduire à la question de la compétitivité-coût et de la rémunération, il s'agit d'une préoccupation transversale qui concerne l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires, où l'on peut observer une pénurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé du travail sont mobilisés. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du travail du comité de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de pôle emploi, marque à cet égard une étape importante.