Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes « Les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) » de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et de clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.