Texte de la question

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de souscription d'une mutuelle obligatoire telle que prévue par la loi du 14 mai 2013. L'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 issu de l'ANI (accord national interprofessionnel) mentionne la souscription obligatoire à une mutuelle par les entreprises, quelle que soit leur taille, pour tous leurs salariés, à un niveau égalitaire. Si l'objectif est louable, il n'en suscite pas moins de vives inquiétudes de la part des salariés, et plus particulièrement ceux qui ont déjà une mutuelle qui leur donne entière satisfaction. En effet, à la lecture de la nouvelle loi, à la date d'échéance du contrat de mutuelle individuelle, la personne est soumise au nouveau régime et sera couverte par la mutuelle de l'entreprise et pourra aussi être amenée à y contribuer. Cette situation est d'autant plus délicate quand les salariés sont à temps partiel, et sont victimes de l'effet de seuil. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour une plus grande flexibilité tout en assurant une couverture complémentaire pour les salariés.