14ème législature

Question N° 67896
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > tiers payant

Analyse > médecins généralistes. délais de paiement.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9157
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 71
Date de renouvellement: 28/04/2015

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de paiement du tiers payant aux médecins généralistes. Dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis à la ministre en juin 2013, le délai moyen de paiement du tiers payant est de cinq jours. Or une étude réalisée sur plus de 65 000 feuilles de soins auprès de 5 médecins généralistes de Tourcoing a montré des délais de paiement bien différents ; un délai moyen de 10,7 jours et non de cinq jours comme indiqué par l'IGAS. Selon l'enquête, une feuille de soin électronique sur deux est payée au médecin par sa caisse primaire au-delà du délai maximal autorisé par la convention de la Caisse nationale de l'Assurance maladie. De même, pour les feuilles de soin en version papier, les médecins doivent patienter plus de 39 jours dans 50 % des cas alors que la convention engage la sécurité sociale sur un délai maximum de 20 jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ces dysfonctionnements et de veiller à ce que les médecins soient payés dans les délais convenus.

Texte de la réponse

La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.